Table de concertation en violence conjugale de Montréal

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Cour municipale de Montréal – Division des affaires pénales et criminelles ¹

La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l'ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment certaines infractions liées à la violence conjugale. Elle relève de la Direction des affaires pénales et criminelles du Service des affaires corporatives et est régie par la Loi sur les cours municipales.

Le Service Côté Cour est implanté à la Cour municipale de Montréal.

Dans les dossiers de violence conjugale, le procureur :

  • Représente l’État et l’intérêt public et est soumis aux directives de la Direction des affaires pénales et criminelles ;
  • Examine et décide si la preuve présente au rapport déposé par les policiers est suffisante pour porter une ou plusieurs dénonciations contre le défenseur ;
  • Lorsque des dénonciations sont portées, il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, la commission des infractions ;
  • Si l’accusé est reconnu coupable ou s’il plaide coupable, le procureur fait des représentations sur sentence ;
  • Collabore avec les intervenantes du service Côté Cour dans le cadre du suivi des dossiers de violence conjugale ;
  • Rencontre les plaignants à chaque étape des procédures.



Coordonnées :

775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Téléphone : 514-872-2964
Site web : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_dad=portal&_pageid=5798,39687597&_schema=PORTAL

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