Dans un dossier de violence conjugale, le substitut du procureur général :

• représente l’État et l’intérêt public;
• examine et décide si la preuve présente au rapport déposé par les policiers est suffisante pour porter une ou plusieurs accusations contre le suspect;
• lorsque des accusations sont déposées, il doit prouver hors de tout doute raisonnable la commission des infractions;
• si l’accusé est reconnu coupable ou s’il plaide coupable, le procureur fait des représentations sur sentence.