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Entente de collaboration intersectorielle pour les enfants exposés à la violence conjugale

En 2004, le comité intersectoriel mandaté par la Table de concertation en violence conjugale de Montréal (TCVCM) présentait le Protocole de collaboration intersectorielle pour les enfants exposés à la violence conjugale aux membres de la TCVCM et à l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal (ci-après le « Protocole »). Ce Protocole regroupait six secteurs d’intervention : le SPVM, les CSSS, les centres jeunesse, les maisons d’hébergement, les organismes pour conjoints/conjointes ayant des comportements violents et Côté Cour.

Les dix années suivantes ont été consacrées à l’expérimentation du Protocole, puis à son déploiement sur tout le territoire montréalais. En 2014, en réponse aux difficultés exprimées par les comités sous-régionaux chargés d’assurer le déploiement et l’implantation du Protocole, la TCVCM a entrepris de produire un diagnostic pour évaluer la situation. Les résultats de cette démarche ont conduit la TCVCM à mandater un comité pour réviser le Protocole.

Ce comité permanent sur les enfants exposés à la violence conjugale, mis sur pied à l’automne 2015, a tout d’abord convenu de renommer le document « Entente de collaboration intersectorielle pour les enfants exposés à la violence conjugale » (ci-après l’« Entente ») afin de mieux refléter la finalité de ce comité, c’est-à-dire la volonté des partenaires de mieux travailler ensemble en tenant compte des mandats actuels de chacun, de l’évolution de la pratique et en mettant l’accent sur la volonté de collaboration et d’opérationnalisation exprimée par les partenaires, afin de diminuer les conséquences à court, moyen et long terme de la violence conjugale sur les enfants qui y sont exposés. Un partenaire s’est également ajouté aux six secteurs originaux, soit le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de Montréal.

L’Entente se veut un outil de référence pour les gestionnaires et leur organisation. Après un bref rappel des objectifs recherchés ainsi que des principes sur lesquels l’Entente est basée, l’accent est mis sur les responsabilités de chacun des partenaires et sur les structures de soutien à l’Entente.

Son lancement officiel se tiendra le 8 juin prochain.  La voici en date du 7 juin 2017.  Elle sera mise à jour au fur et à mesure de l'arrivée des nouveaux partenaires.

Brochures d’informations pour les clientèles particulières

Dans le cadre du Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale, le Secrétariat à la condition féminine a réalisé des brochures d’information et de sensibilisation à la violence conjugale. La Table de concertation en violence conjugale de Montréal (TCVCM) a participé à la production de ces brochures avec l’aide d’une quinzaine de partenaires issus de différents milieux.

Ces brochures s’adressent aux personnes ayant des besoins particuliers en contexte de violence conjugale, soit les femmes âgées, les femmes en situation de handicap, les femmes immigrantes à statut précaire, les femmes immigrantes ou issues des communautés ethnoculturelles, les lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres ou transsexuelles ainsi que les hommes violentés. Les brochures sont accessibles dans différentes langues, en différentes adaptations et sous divers supports.

Femmes en situation de handicap

Si vous êtes une femme en situation de handicap, cette brochure peut vous concerner.

Français
Français (logiciel de lecture)
Français (audio)
English
Español

Cette brochure est aussi disponible en braille et en gros caractères. Veuillez communiquer avec le Secrétariat à la condition féminine pour en obtenir une copie.

Version en Langue des signes du Québec (LSQ)

VOUS - Introduction
VOUS reconnaissez-vous dans certaines situations? Reconnaissez-vous quelqu'un de votre entourage?
Vivez-VOUS certaines de ces situations? En êtes-vous témoins?
La violence conjugale s'installe tranquillement, sournoisement dans les relations intimes et affectives.
La violence conjugale ne se limite pas à des coups et des blessures physiques.
Parmi les formes de violence, certaines sont considérées comme des crimes.
Raisons pour chercher de l'aide.
Ne restez pas seule.
Comment aider une victime de violence conjugale?
Ressources

Femmes âgées

Si vous êtes une femme âgée, cette brochure peut vous concerner.

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Español

Femmes immigrantes ou d'une communauté ethnoculturelle

Si vous êtes une femme immigrante ou une femme d'une communauté ethnoculturelle, cette brochure peut vous concerner.

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Español
Arabe
Créole
Grec
Italien
Mandarin
Portugais
Roumain

Femmes immigrantes à statut précaire

Si vous êtes une femme immigrante à statut précaire, cette brochure peut vous concerner.

Français
English
Español
Arabe
Bengali
Créole
Mandarin
Ourdou
Tamoul

Lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles ou transgenres

Si vous êtes une personne lesbienne, gaie, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre, cette brochure peut vous concerner.

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Hommes victimes de violence conjugale

Vous êtes un homme, cette brochure pourrait vous concerner.

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English
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Protocole Communic-action

Protocole conclu entre Côté Cour, le SPVM et le Bureau des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui permet d’informer rapidement les victimes de violence conjugale des conditions de remise en liberté, de faire un dépistage précoce des enfants exposés à la violence conjugale et de référer, au besoin, ces personnes aux ressources appropriées.

Objectifs généraux

  • Offrir un meilleur service aux victimes de violence conjugale et familiale

Modalités

Rôle du SPVM

  • Alimenter la journée même le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec) des conditions de remise en liberté émises envers l'accusé, par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, pour faciliter toute intervention policière subséquente;
  • Informer la journée même les enquêteurs au dossier des décisions rendues par le Tribunal;
  • Assumer le service d'information aux victimes les jours de la semaine et les samedis.

Rôle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

  • Compléter, pour chaque comparution de détenu pour violence conjugale ou intrafamiliale, un formulaire (vert) indiquant les conditions à transmettre à la victime;
  • Rendre disponible à la salle de comparution les formulaires verts pour le personnel de Côté Cour. À la fin des comparutions, déposer les formulaires à la Couronne dans le casier prévu à cet effet;
  • Ceci permet d'aider les intervenants de Côté Cour à rejoindre les victimes le plus tôt possible, surtout lorsque l'accusé est remis en liberté avec conditions à partir du Palais de justice.

Rôle de Côté Cour

  • Traiter les messages de la boîte vocale;
  • Récupérer le formulaire vert contenant les conditions à transmettre à la victime;
  • Informer les victimes de violence conjugale et intrafamiliale des décisions rendues par le Tribunal quant aux conditions relatives à l'incarcération ou à la remise en liberté de l'accusé durant les jours de la semaine et les samedis;
  • Informer les victimes des ressources existantes, les référer au besoin et offrir une aide psychosociale à celles qui le demandent.

Protocole de collaboration entre Côté Cour et les CLSC de Montréal

Protocole conclu entre Côté Cour et les CSSS permettant aux personnes victimes de violence conjugale et à leurs enfants d’avoir rapidement accès à un suivi psychosocial au CSSS tout en favorisant un continuum de services.

Protocole de collaboration entre Côté Cour et les CLSC de Montréal (version juin 2007)

Objectifs généraux

  • Diminuer les conséquences destructrices de la violence conjugale et familiale et ses risques d'aggravation et de répétition en accélérant et supportant la demande d'aide;
  • Préciser les rôles et les modalités de collaboration et de référence entre Côté Cour et les CLSC de la région de Montréal;
  • Favoriser la communication et l'échange d'information entre Côté Cour et les CLSC de la région de Montréal.

Objectifs spécifiques

  • Mieux répondre aux besoins des victimes et, conformément à la programmation de chaque établissement, des personnes qui exercent de la violence à leur endroit en améliorant les mécanismes de référence CLSC - Côté Cour et en facilitant l'accès à leurs divers services et programmes;
  • Favoriser la prise en compte des besoins des enfants exposés à la violence conjugale;
  • Définir clairement les responsabilités de chacun des partenaires au Protocole;
  • Informer la clientèle et les diverses ressources des réseaux publics et communautaires des services offerts en violence conjugale en CLSC et à Côté Cour.

Modalités

  • Afin de faciliter la référence inter-établissements (Côté Cour - CLSC), transmettre dans un délai de 24 heures, par télécopieur, une copie du formulaire d'autorisation de divulgation d'information, une copie du formulaire relatif au Protocole et tous les autres documents jugés pertinents;
  • Confirmer dans un délai de 24 heures, par télécopieur, la bonne réception de la demande de l'organisme référent;
  • Communiquer dans un délai de 48 heures, par téléphone, avec la personne référée et l'informer des suites relatives à sa demande;
  • Tenir informés les partenaires au Protocole des diverses initiatives et des services offerts en matière de violence conjugale et familiale dans leur établissement respectif.

Protocole SPVM/CAVAC (Service d’intervention 24/7)

Objectifs généraux

  • Offrir une intervention immédiate sur les lieux de l'événement en complémentarité avec l'intervention policière;
  • Apporter un soutien psychosocial le plus rapidement possible après la commission d'un acte criminel.

Modalités

Rôle du CAVAC

  • Tenir à la disposition du SPVM une équipe de 4 ou 5 intervenantes ou intervenants à toute heure du jour et de la nuit, 7 jours par semaine, 365 jours par année, afin de répondre aux demandes d'aide émises par les policiers;
  • Rencontrer la victime dans les 20 à 30 minutes suivant la demande acheminée par le SPVM afin de lui apporter aide, support et réconfort;
  • Référer, le cas échéant, la victime vers les services publics ou communautaires les plus appropriés à leurs besoins.

Note : Au rapport annuel 2006-2007 du CAVAC de Montréal, il était indiqué que les événements de violence familiale (74/574) venaient en 3e position derrière les voies de fait (123/574) et les vols qualifiés (78/574) concernant les demandes effectuées en regard du service d'intervention 24/7. CAVAC - Centre d'aide aux victimes d'actes criminels - Montréal, Rapport annuel 2006-2007, juin 2007, p. 10

Rôle du SPVM

  • Faire connaître ce service d'intervention aux policiers;
  • Au besoin, contacter le CAVAC pour une intervention d'urgence.

Capsule lesbienne violentée

Pour le moment, j'ai aussi peur d'être avec elle que de la laisser. Pour le moment, c'est moins pire de subir la violence de ma blonde que d'avouer que je suis lesbienne à tout le monde.

Capsule homme violenté

Je n’ai jamais pensé que j'pouvais avoir besoin d’aide. Quand j'me suis décidée à aller consulter, c'était pour sauver mon couple et ma famille.

Capsule femme sourde

Si j’accuse mon chum, toute la communauté des sourds va m’en vouloir. On ne dénonce pas un des nôtres. Si je perds mes amis sourds, je vais me retrouver toute seule.

La supervision de droits d’accès (SDA)

Les services de supervision de droits d'accès constituent des services spécialisés visant essentiellement à offrir à l’enfant et à ses proches un lieu sécuritaire et neutre lorsqu’il a accès au parent avec lequel il ne vit pas et ce, afin de maintenir des liens avec lui. Ces services sont requis à la suite d’une ordonnance de la Cour supérieure ou de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Deux types de services peuvent être utilisés, selon l’ordonnance du Tribunal : les visites supervisées ou les échanges de gardes.

Les visites supervisées permettent aux enfants mineurs, dont la garde est confiée à l’un des parents, d’avoir des contacts avec l’autre parent. Ceci afin de préserver et de maintenir le lien d’un enfant avec son parent, dans la mesure où ce lien n’est pas néfaste pour l’enfant. L’échange de garde permet au parent visiteur de prendre en charge son enfant sans rencontrer l’autre parent. Cet échange se fait via un intermédiaire dans un endroit sécuritaire. Trois exigences essentielles définissent la qualité de ces services : la neutralité des intervenantes et intervenants; la sécurité des enfants, des intervenantes et intervenants et des familles; une formation adéquate (de niveau collégial ou universitaire) des intervenantes et intervenants dans les ressources de SDA.

Le 12 octobre 2006, la Table de concertation en violence conjugale de Montréal (TCVCM) adoptait un rapport précisant son analyse de la situation et mettant de l'avant plusieurs recommandations relatives à l'organisation de ces services sur le territoire de Montréal.

Six ans plus tard, force est de constater que la situation n'a pas évolué. De fait, elle s'est même détériorée.

Trois reportages de l'émission Enquête font état de cette situation.

Suite à la diffusion du dernier reportage, la Table en collaboration avec le RIOCM et le ROCFM a émis un communiqué visant à interpeller les acteurs en santé et services sociaux et les politiciens. Les regroupements demandent que l'organisation de services à Montréal soit revue de fond en comble et de façon urgente.

État de la situation en 2015 à venir.