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La supervision de droits d’accès (SDA)

Les services de supervision de droits d'accès constituent des services spécialisés visant essentiellement à offrir à l’enfant et à ses proches un lieu sécuritaire et neutre lorsqu’il a accès au parent avec lequel il ne vit pas et ce, afin de maintenir des liens avec lui. Ces services sont requis à la suite d’une ordonnance de la Cour supérieure ou de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Deux types de services peuvent être utilisés, selon l’ordonnance du Tribunal : les visites supervisées ou les échanges de gardes.

Les visites supervisées permettent aux enfants mineurs, dont la garde est confiée à l’un des parents, d’avoir des contacts avec l’autre parent. Ceci afin de préserver et de maintenir le lien d’un enfant avec son parent, dans la mesure où ce lien n’est pas néfaste pour l’enfant. L’échange de garde permet au parent visiteur de prendre en charge son enfant sans rencontrer l’autre parent. Cet échange se fait via un intermédiaire dans un endroit sécuritaire. Trois exigences essentielles définissent la qualité de ces services : la neutralité des intervenantes et intervenants; la sécurité des enfants, des intervenantes et intervenants et des familles; une formation adéquate (de niveau collégial ou universitaire) des intervenantes et intervenants dans les ressources de SDA.

Le 12 octobre 2006, la Table de concertation en violence conjugale de Montréal (TCVCM) adoptait un rapport précisant son analyse de la situation et mettant de l'avant plusieurs recommandations relatives à l'organisation de ces services sur le territoire de Montréal.

Six ans plus tard, force est de constater que la situation n'a pas évolué. De fait, elle s'est même détériorée.

Trois reportages de l'émission Enquête font état de cette situation.

Suite à la diffusion du dernier reportage, la Table en collaboration avec le RIOCM et le ROCFM a émis un communiqué visant à interpeller les acteurs en santé et services sociaux et les politiciens. Les regroupements demandent que l'organisation de services à Montréal soit revue de fond en comble et de façon urgente.

État de la situation en 2015 à venir.

Outils de sensibilisation - Awareness

Vidéo de sensibilisation : Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents, incluant la violence conjugale

Vidéo de sensibilisation : Le Dessin

Vidéo de sensibilisation : L’exemple, c’est nous

Texte de sensibilisation : Apprendre à écouter apprendre à aider, comprendre la violence faite aux femmes et ses effets sur les enfants. Linda L. Baker et Alison J. Cunningham. The Centre for Children & Families in the Justice System, 2005.

Outils pour la concertation

Myriam Dubé et Raymonde Boisvert. Évaluation du projet pilote d’implantation du protocole de collaboration intersectorielle pour les enfants exposés à la violence conjugale rapport de recherche, TCVCM/CRI-VIFF, 2009.

Géneviève Lessard. Résolution des controverses entourant la garde des enfants en situation de, concomitance de violence conjugale et mauvais traitements envers les enfants: Recherche-action orientée vers le développement de la concertation dans la région de Québec. Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes. Études et Analyses, numéro 43, avril 2011.

Géneviève Lessard. Guide d’implantation pour une pratique concertée en violence conjugale et maltraitance: Agir ensemble pour le mieux-être des enfants, 2014.

Outils pratiques pour le travail auprès des enfants

Rhéa Delisle, Isabelle Côté et François Le May. Guide d’intervention de groupe auprès des enfants exposés à la violence conjugale, ensemble on décide. CLSC Sainte-Foy-Sillery Laurentien.

Johanne Ouimette, Action Ontarienne contre la violence faite aux femmes. Guide d’intervention auprès des enfants, adolescents et adolescentes victimes de la violence faite aux femmes, 2011.

Hôpital de Rivière des Prairies, direction de santé publique de Montréal-Centre. Annexes trousse compte sur moi.

Outils cliniques pour les intervenants

Vous trouverez dans cette liste élaborée en vue du séminaire pour les enfants exposés du 14 mars 2017, des outils pour les intervenants et intervenantes.

Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes (CRI-VIFF). The Interdisciplinary Research Center on Family Violence and Violence against Women. Les enfants exposés à la violence conjugale. Intervention auprès des enfants.

Promising Futures. Best Practices for Serving Children, Youth, and Parents Experiencing Domestic Violence information on interventions and resources for children exposed to violence for domestic advocates and other service providers who work with families.

Andrée Fortin, Isabelle Côté, Sylvie Rousseau, Myriam Dubé. Soutenir les mères pour prévenir les effets néfastes de la violence conjugale chez les enfants, CRI-VIFF, 2006.

Louise Paradis. L’enfant, une éponge... L’enfant exposé à la violence conjugale. Son vécu, notre rôle. Québec, Direction régionale de santé publique de la Capitale-Nationale, 2012, 131 pages.

Sue Penfold, BC Children’s Hospital. Interventions With Children Exposed To Domestic Violence A guide for Professionals Mental Health Programs, British Columbia’s Children’s Hospital, 2005.

Geneviève Lessard, Christiane Lampron, France Paradis. Les stratégies d’intervention à privilégier auprès des enfants exposés à la violence conjugale: Recension des écrits Les enfants (0-12 ans) exposés à la violence conjugale: projet d’intervention concertée et intersectorielle dans la région de Québec. Institut National De Santé Publique Du Québec, 2003.

Anne Menard and Kenya Fairley of the National Resource Center on Domestic Violence, et Al. Enhanced Services to Children and Youth Exposed to Domestic Violence Promising Practices Lessons Learned, US 2012.

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction de l’Egalité des Chances. Un enfant exposé aux violences conjugales est un enfant maltraité. Belgique, 2013.

Table Carrefour Violence Conjugale Québec Métropolitaine et Al. L’exposition à la violence conjugale: défis d’en parler de façon sécuritaire aux enfants, Québec 2012.

De la Sablonnière, É., et Andrée Fortin. Violence conjugale et qualité de la relation mère-enfant: Effet médiateur ou modérateur de la santé des mères? Canadian Journal of Behavioral Science/Revue canadienne des sciences du comportement, 2010.

Notions de base sur les enfants exposés à la violence conjugale

UNICEF. Derrière les portes closes, l’impact de la violence domestique sur les enfants. Traduction du rapport rédigé conjointement par The Body Shop International, l’UNICEF et le Secrétaire Général des Nations Unies, 2006.

Linda L. Baker, Peter G. Jaffe, Lynda Ashbourne, et Al. Children Exposed to Domestic Violence, an early childhood educator’s handbook to increase understanding and improve community responses. Centre for Children & Families in the Justice System, 2002.

Tara Black, Nico Trocmé, Barbara Fallon, Bruce MacLaurin, Catherine Roy et Jules Lajoie. Exposition des enfants à la violence familiale au Canada, feuillet d’information du CEPB #28F. Montréal, QC: Université McGill, École de service social, 2005.

Geneviève Lessard, Christiane Lampron, France Paradis. La problématique des enfants exposés à la violence conjugale et les facteurs de protection: Recension des écrits. Institut National de Santé publique du Québec, 2003.

Alison Cunningham and Linda Baker. Little eyes, little ears how violence against a mother shapes children as they grow. The Centre for Children & Families in the Justice System. Family Court Clinic, Ontario

Alison Cunningham et Linda Baker. Petits yeux, petites oreilles comment la violence envers une mère façonne les enfants lorsqu’ils grandissent. Centre des enfants, des familles et le système de justice.

Linda Baker y Alison Cunningham. Guide de ressources du professeur, Enseigner en quoi consiste la violence faite aux femmes et ses effets sur les enfants. Centre for Children and Families in the Justice System, London Family Court Clinic, 2005.

Linda Baker and Alison Cunningham. Professor’s Resource, Guide to Teaching about Woman Abuse and its Effects on Children. Centre for Children and Families in the Justice System, London Family Court Clinic, 2005.

Centre québécois de ressources en promotion de la sécurité et en prévention de la criminalité, en collaboration avec Geneviève Lessard, Isabelle Côté, Andrée Fortin. Enfants exposés à la violence conjugale, 2006.

Centre québécois de ressources en promotion de la sécurité et en prévention de la criminalité in Cooperation with: Geneviève Lessard, Isabelle Côté, Andrée Fortin. Children exposed to domestic violence, 2006.

Lois et politiques publiques

Droits des enfants et parcours judiciaire

Alison Cunningham et Lynda Stevens. Pour aider un enfant témoin: 101 choses pour savoir, dire et faire. Centre des enfants, des familles et le système de justice, London Family Court Clinic, Ontario 2007.

Alison Cunningham and Lynda Stevens. Helping a child be a witness in court: 101 things to know, say and do. A Helping Hands Guide on Skill Building and Tools for Helpers and Healers. for Children & Families in the Justice, London Family Court Clinic, 2011.

Alison Cunningham et Pamela Hurley. Un récit complet et franc. Les enfants et les ados qui témoignent dans des cas de violence conjugale. Recours à des arrangements spéciaux et aux aides au témoignage pour faciliter le témoignage des enfants. Centre des enfants, des familles et le système de justice, London Family Court Clinic, Ontario 2007.

Géneviève Lessard. Résolution des controverses entourant la garde des enfants en situation de concomitance de violence conjugale et mauvais traitements envers les enfants: recherche-action orientée vers le développement de la concertation dans la région de Québec. Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes. Collection Études et Analyses, Numéro 43, avril 2011.

Renee DeBoard-Lucas, Kate Wasserman, Betsy McAlister Groves, Megan Bair-Merritt. 16 Trauma-Informed, Evidence-Based Recommendations for Advocates Working with Children Exposed to Intimate Partner Violence, Futures without Violence 2013.

Bureau international des droits des enfants. L’Étude sur la mise en œuvre des Lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels, Québec, 2011.

Gouvernement du Canada Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Faire avancer le débat Un forum pour les victimes, les défenseurs des droits des victimes et les organismes de services aux victimes, 2013.

Peter G. Jaffe, Claire V. Crooks, Nick Bala, Department of justice Canada, Research and Statistics Division. Making Appropriate Parenting Arrangements in Family Violence Cases : Applying the Literature to Identify Promising Practices Family, Children and Youth Section, Research Report , 2005 — FCY-3E.

Peter G. Jaffe, Claire V. Crooks, Nick Bala, Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice du Canada. Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale: recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses Section de la famille, des enfants et des adolescents Rapport de recherche, 2005 — FCY-3F.

Protocole ISA (installation d’un système d’alarme)

Protocole conclu entre le SPVM, les maisons d’hébergement, Côté Cour, CAVAC et l'IVAC permettant aux victimes de violence conjugale de bénéficier gratuitement d’un système d’alarme et d’un bouton panique raccordés directement (optionnel) à une centrale de surveillance.

Protocole d'entente ISA

Formulaire d’autorisation – protocole d’entente IS

Objectifs 

  • Augmenter la sécurité physique et le sentiment de sécurité de la femme victime de violence conjugale;
  • Offrir à la femme victime de violence l'accès gratuit à un système d'alarme.

Modalités

Rôle de la femme victime de violence conjugale

  • Assurer sa protection en :
    • N'habitant plus avec le conjoint;
    • Portant plainte suite à l'événement et obtenir un numéro d'événement auprès du SPVM;
    • Communiquant avec une maison d'hébergement;
    • Remplissant un formulaire de demande d'indemnisation à l'IVAC;
    • Se procurant un certificat médical ou un rapport constatant les blessures physiques et psychologiques;
    • Obtenant deux soumissions pour l'achat et l'installation d'un système d'alarme (respecter les critères spécifiques : transférable et jusqu'à un montant maximal de 1 000$);
    • Faisant installer le système d'alarme suite à l'autorisation accordée par la Direction de l'IVAC;
    • Collaborant avec le service de police en cas de bris de conditions et de probation du conjoint.

Rôle de la maison d'hébergement, du CAVAC de Montréal et de Côté cour

  • Offrir le support nécessaire aux démarches pour l'accès à un système d'alarme en :
    • Recevant la demande de la femme;
    • Vérifiant si la demande répond aux critères en vertu des articles du Code criminel énumérées dans l'annexe de la Loi sur l'IVAC;
    • Assistant la femme afin de remplir la demande d'indemnisation de l'IVAC (inclure la plainte ou le numéro d'événement ainsi que le rapport médical);
    • Rédigeant un rapport constatant les blessures physiques et psychologiques, si nécessaire;
    • Transmettant par télécopieur la demande à un des membres du comité d'évaluation;
    • Postant la copie originale de la demande d'indemnisation auprès de la Direction de l'IVAC accompagnée de l'avis de conformité émis par le comité.

Rôle du comité d'évaluation (maisons d'hébergement, CAVAC de Montréal et Côté cour)

  • Assurer le lien entre les différents partenaires du Protocole;
  • Centraliser les demandes;
  • Diffuser l'information concernant le Protocole aux maisons d'hébergement en :
    • Assurant les liens entre les partenaires;
    • Informant les maisons d'hébergement du Protocole;
    • Recevant la demande de la maison d'hébergement et s'assurant de sa conformité;
    • Faisant parvenir un avis de conformité par télécopieur à la maison d'hébergement;
    • Transmettant la demande à la personne responsable à la Direction de l'IVAC avec la mention URGENT;
    • Faisant un suivi statistique.

Rôle de l'IVAC (Indemnisation des victimes d'acte criminel)

  • Évaluer la demande d'achat et d'installation d'un système d'alarme avec possibilité de payer, pendant une période d'une année, un raccordement à une centrale de surveillance;
  • Rendre une décision dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande en :
    • Informant les maisons d'hébergement du Protocole;
    • Évaluant les demandes d'achat et d'installation de système d'alarme;
    • Rendant une décision concernant une demande de raccordement à une centrale de surveillance;
    • Envoyant par télécopieur l'autorisation à la compagnie retenue;
    • Envoyant par télécopieur l'autorisation à la Direction de l'IVAC;
    • Envoyant par la poste la décision à la femme concernée;
    • Faisant un suivi statistique.

Rôle du SPVM

  • Assurer une intervention rapide dans la transmission des documents demandés par la Direction de l'IVAC;
  • Assurer une intervention policière, au besoin.

Protocole de récupération des biens

Protocole conclu entre le SPVM, les maisons d’hébergement ou d’autres organismes œuvrant dans le domaine de la violence conjugale établissant des mesures sécuritaires lors de la récupération des biens personnels de la victime au domicile conjugal.

Protocole de collaboration en matière de récupération des effets personnels essentiels par la victime de violence conjugale

Formulaire pour la Récupération des effets personnels au domicile familial en cas de violence conjugale

Guide d'utilisation du formulaire
 

Objectifs généraux

  • Rendre plus sécuritaires les démarches de récupération des effets personnels en uniformisant la procédure d'accompagnement;
  • Préciser le rôle et les responsabilités de chaque partenaire.

Objectifs spécifiques

  • Élaborer une procédure sécuritaire lors de la récupération des effets personnels;
  • Offrir un support d'accompagnement aux victimes lors de la récupération des effets personnels au domicile conjugal;
  • Offrir aux victimes les services d'aide en matière de violence conjugale et familiale et en faciliter l'accès.

Modalités

Pour l'organisme référent

  • Compléter le formulaire d'évaluation avec la personne qui désire récupérer ses effets;
  • Autoriser, ou non, l'accompagnement par une intervenante.

Pour le SPVM

  • Dans tous les cas, considérer toute intervention en matière de violence conjugale comme un événement faisant l'objet d'un dossier opérationnel, rapport "événement général" ou "récupération des effets";
  • Effecteur les vérifications appropriées auprès du Centre de renseignements policiers du Québec.

Lorsque l'accompagnement est autorisé par l'organisme référent :

L'intervenante et la personne qu'elle accompagne doivent :

  • En aviser par téléphone le PDQ qui dessert le domicile conjugal;
  • Se présenter au PDQ en évitant les heures d'affluence;
  • Demander aux policiers un transport aller-retour du PDQ jusqu'au domicile conjugal;
    OU
  • Convenir d'un autre lieu de rendez-vous sécuritaire et y retrouver les policiers;
    ET
  • Remettre l'original du formulaire d'évaluation aux policiers;
  • S'assurer d'être accompagnées des policiers en tout temps au cours de la récupération des effets;
  • Se limiter à la récupération des seuls effets préalablement identifiés.

Lorsque l'accompagnement est jugé trop risqué et n'est pas autorisé par l'organisme référent

  • L'organisme doit aviser par téléphone le PDQ qui dessert le domicile conjugal du refus d'accompagnement;
  • Transmettre au PDQ, par télécopieur, dans les meilleurs délais, le formulaire d'évaluation avec les raisons motivant le refus d'accompagnement.

Sur réception de ce formulaire, le SPVM

  • Obtient le consentement du conjoint, s'il est présent;
  • En cas de refus du conjoint, le SPVM obtient l'autorisation judiciaire appropriée;
  • Après l'intervention, un rapport circonstancié est rédigé.