Protocole Communic-action

Protocole conclu entre Côté Cour, le SPVM et le Bureau des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui permet d’informer rapidement les victimes de violence conjugale des conditions de remise en liberté, de faire un dépistage précoce des enfants exposés à la violence conjugale et de référer, au besoin, ces personnes aux ressources appropriées.

Objectifs généraux

• Offrir un meilleur service aux victimes de violence conjugale et familiale

Modalités

Rôle du SPVM

• Alimenter la journée même le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec) des conditions de remise en liberté émises envers l'accusé, par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, pour faciliter toute intervention policière subséquente;
• Informer la journée même les enquêteurs au dossier des décisions rendues par le Tribunal;
• Assumer le service d'information aux victimes les jours de la semaine et les samedis.

Rôle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

• Compléter, pour chaque comparution de détenu pour violence conjugale ou intrafamiliale, un formulaire (vert) indiquant les conditions à transmettre à la victime;
• Rendre disponible à la salle de comparution les formulaires verts pour le personnel de Côté Cour. À la fin des comparutions, déposer les formulaires à la Couronne dans le casier prévu à cet effet;
• Ceci permet d'aider les intervenants de Côté Cour à rejoindre les victimes le plus tôt possible, surtout lorsque l'accusé est remis en liberté avec conditions à partir du Palais de justice.

Rôle de Côté Cour

• Traiter les messages de la boîte vocale;
• Récupérer le formulaire vert contenant les conditions à transmettre à la victime;
• Informer les victimes de violence conjugale et intrafamiliale des décisions rendues par le Tribunal quant aux conditions relatives à l'incarcération ou à la remise en liberté de l'accusé durant les jours de la semaine et les samedis;
• Informer les victimes des ressources existantes, les référer au besoin et offrir une aide psychosociale à celles qui le demandent.